Acheter ou utiliser une résidence secondaire : vérifier avant de signer
Nous vérifions votre logement selon le RegBL et l'ARE, vous disons ce que vous pouvez en faire et préparons la demande à la commune.
| Ce que vous recevez | Contrôle du logement CHF 19 | Vérification avant achat CHF 49 recommandé | Dossier pour la commune CHF 149 |
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| Votre logement selon le RegBL : année, statut ancien droit ou restriction, proportion et statut de la commune | ✓ | ✓ | ✓ |
| Ce que vous pouvez en faire : location, vente comme résidence secondaire, agrandissement de 30 % | ✓ | ✓ | ✓ |
| Avant l'achat : ce qu'il faut vérifier dans l'extrait du registre foncier (mention de restriction), questions au vendeur et au notaire | ✓ | ✓ | |
| Règles communales supplémentaires (quota de résidences principales, contingents, taxes d'incitation) | ✓ | ✓ | |
| Demande à la commune en projet : constatation « ancien droit » ou suspension de la restriction d'usage (art. 14 LRS), avec pièces | ✓ | ||
| Démarches en cas de refus et délais | ✓ |
PDF par e-mail sous 48 heures. Vous recevez le rapport d'abord et payez ensuite, par carte.
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Formulaire opéré par Formspree (USA) ; conservation au plus 12 mois. Aide à la lecture, pas un conseil juridique ; font foi la commune, le permis et le registre foncier.