Logement de l'ancien droit : qu'est-ce que c'est ? (loi sur les résidences secondaires)

Dans les communes comptant plus de 20 % de résidences secondaires, aucune nouvelle résidence secondaire n'est plus autorisée (art. 6 LRS). Pour les logements existants :

• Un logement est de l'ancien droit s'il existait légalement ou était au bénéfice d'un permis définitif le 11 mars 2012 (art. 10 LRS).
• Son mode d'utilisation est libre : résidence principale ou secondaire, sous réserve des restrictions cantonales et communales (art. 11 al. 1).
• Il peut être rénové, transformé ou reconstruit ; à la place, un agrandissement de 30 % au plus de la surface utile principale existant le 11 mars 2012 est possible, sans création de logement supplémentaire (art. 11 al. 2 et 3).
• Un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques ; la restriction est mentionnée au registre foncier (art. 7).

Ce site classe chaque logement selon son année de construction au RegBL : avant 2012 « présumé ancien droit », 2012 « à vérifier », dès 2013 « restriction probable ». C'est une présomption : font foi la date du permis définitif et le registre foncier.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149