Résidence secondaire Suisse

Route des Crosets 63, Les Crosets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route des Crosets 63, 1873 Les Crosets — commune de Val-d'Illiez : résidences secondaires 53,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 14 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2006). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2612006présumé ancien droit
2rez2592006présumé ancien droit
3rez2592006présumé ancien droit
13rez3972019restriction d'usage probable
14rez4892020restriction d'usage probable
41e2612006présumé ancien droit
51e2592006présumé ancien droit
61e2592006présumé ancien droit
72e41152006présumé ancien droit
82e3962006présumé ancien droit
92e41152006présumé ancien droit
103e41152006présumé ancien droit
113e2612006présumé ancien droit
123e41152006présumé ancien droit

Parcelle : CH743052395723 sur egrid.ch · Commune de Val-d'Illiez

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?