Résidence secondaire Suisse

Route des Crosets 61, Les Crosets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route des Crosets 61, 1873 Les Crosets — commune de Val-d'Illiez : résidences secondaires 53,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2006). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2612006présumé ancien droit
2rez2572006présumé ancien droit
5rez2572006présumé ancien droit
7rez3972006présumé ancien droit
31e41082006présumé ancien droit
41e3972006présumé ancien droit
61e72322006présumé ancien droit
101e41512006présumé ancien droit
82e41242006présumé ancien droit
92e2592006présumé ancien droit

Parcelle : CH963952305762 sur egrid.ch · Commune de Val-d'Illiez

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?