Résidence secondaire Suisse

EGID 11515452, Martigny-Combe : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 11515452, Martigny-Combe — commune de Martigny-Combe : résidences secondaires 25,8 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 15 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1967). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez4801999présumé ancien droit
4rez3651999présumé ancien droit
10rez3651999présumé ancien droit
18rez4801999présumé ancien droit
21e3651999présumé ancien droit
51e4801999présumé ancien droit
111e4801999présumé ancien droit
121e3651999présumé ancien droit
72e4801999présumé ancien droit
82e3651999présumé ancien droit
132e4801999présumé ancien droit
142e3651999présumé ancien droit
63e3651999présumé ancien droit
93e4801999présumé ancien droit
153e71451999présumé ancien droit

Parcelle : CH364952309753 sur egrid.ch · Commune de Martigny-Combe

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?