Résidence secondaire Suisse

Route de Béthanie 74, Châbles FR : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Béthanie 74, 1474 Châbles FR — commune de Cheyres-Châbles : résidences secondaires 22,8 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez31582008présumé ancien droit
4rez31012008présumé ancien droit
5rez41722008présumé ancien droit
61e42032008présumé ancien droit
71e31022008présumé ancien droit
81e31532008présumé ancien droit
92e2762008présumé ancien droit
102e31212008présumé ancien droit
113e42162008présumé ancien droit
123e52682008présumé ancien droit
11e s.-sol41672008présumé ancien droit
21e s.-sol2802008présumé ancien droit

Parcelle : CH250310799492 sur egrid.ch · Commune de Cheyres-Châbles

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?