Résidence secondaire Suisse

Route d'Yverdon-les-Bains 385, Cheyres : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route d'Yverdon-les-Bains 385, 1468 Cheyres — commune de Cheyres-Châbles : résidences secondaires 22,8 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez3852022restriction d'usage probable
4rez4882022restriction d'usage probable
5rez2602022restriction d'usage probable
6rez3772022restriction d'usage probable
71e3742022restriction d'usage probable
81e3802022restriction d'usage probable
91e2542022restriction d'usage probable
101e3752022restriction d'usage probable
11e s.-sol2702022restriction d'usage probable
21e s.-sol2422022restriction d'usage probable

Parcelle : CH685110949718 sur egrid.ch · Commune de Cheyres-Châbles

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?