Résidence secondaire Suisse

Route de Portalban 23, Delley : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Portalban 23, 1567 Delley — commune de Delley-Portalban : résidences secondaires 30,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
8rez41151999présumé ancien droit
9rez2601999présumé ancien droit
10rez3801999présumé ancien droit
31e3801999présumé ancien droit
111e41151999présumé ancien droit
121e2601999présumé ancien droit
42e41151999présumé ancien droit
52e2601999présumé ancien droit
62e3801999présumé ancien droit
13e1351999présumé ancien droit
23e3801999présumé ancien droit
73e3801999présumé ancien droit

Parcelle : CH619477109842 sur egrid.ch · Commune de Delley-Portalban

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?