Résidence secondaire Suisse

Route du Plan 1, Charmey (Gruyère) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Plan 1, 1637 Charmey (Gruyère) — commune de Val-de-Charmey : résidences secondaires 31,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e1301999présumé ancien droit
21e41001999présumé ancien droit
31e2501999présumé ancien droit
41e3751999présumé ancien droit
52e3751999présumé ancien droit
62e3751999présumé ancien droit
72e1301999présumé ancien droit
82e41001999présumé ancien droit
93e2501999présumé ancien droit
103e41001999présumé ancien droit
113e1301999présumé ancien droit

Parcelle : CH351110779442 sur egrid.ch · Commune de Val-de-Charmey

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?