Résidence secondaire Suisse

Gros-Plan 14, Charmey (Gruyère) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Gros-Plan 14, 1637 Charmey (Gruyère) — commune de Val-de-Charmey : résidences secondaires 31,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez4851999présumé ancien droit
7rez4851999présumé ancien droit
12rez2501999présumé ancien droit
13rez4851999présumé ancien droit
21e4851999présumé ancien droit
31e3651999présumé ancien droit
41e2501999présumé ancien droit
51e2501999présumé ancien droit
61e3651999présumé ancien droit
82e3651999présumé ancien droit
92e2501999présumé ancien droit
102e2501999présumé ancien droit
112e3651999présumé ancien droit

Parcelle : CH453810979492 sur egrid.ch · Commune de Val-de-Charmey

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?