Résidence secondaire Suisse

Gros-Plan 18, Charmey (Gruyère) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Gros-Plan 18, 1637 Charmey (Gruyère) — commune de Val-de-Charmey : résidences secondaires 31,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2701999présumé ancien droit
2rez1421999présumé ancien droit
3rez3781999présumé ancien droit
41e2701999présumé ancien droit
51e1421999présumé ancien droit
71e3781999présumé ancien droit
82e2701999présumé ancien droit
92e1421999présumé ancien droit
102e3781999présumé ancien droit
63e41301999présumé ancien droit
113e41151999présumé ancien droit

Parcelle : CH231087945248 sur egrid.ch · Commune de Val-de-Charmey

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?