Résidence secondaire Suisse

Gros-Plan 26, Charmey (Gruyère) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Gros-Plan 26, 1637 Charmey (Gruyère) — commune de Val-de-Charmey : résidences secondaires 31,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 8 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
41e3771999présumé ancien droit
51e2521999présumé ancien droit
61e3771999présumé ancien droit
12e3771999présumé ancien droit
72e3771999présumé ancien droit
82e2521999présumé ancien droit
23e41081999présumé ancien droit
33e41081999présumé ancien droit

Parcelle : CH279491961075 sur egrid.ch · Commune de Val-de-Charmey

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?