Résidence secondaire Suisse

La Petite-Fin 92, Charmey (Gruyère) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

La Petite-Fin 92, 1637 Charmey (Gruyère) — commune de Val-de-Charmey : résidences secondaires 31,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 16 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1976). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3891999présumé ancien droit
2rez1381999présumé ancien droit
3rez2771999présumé ancien droit
4rez2771999présumé ancien droit
5rez1381999présumé ancien droit
61e2611999présumé ancien droit
111e5961999présumé ancien droit
121e3641999présumé ancien droit
131e2771999présumé ancien droit
141e2771999présumé ancien droit
151e2651999présumé ancien droit
72e2771999présumé ancien droit
82e51551999présumé ancien droit
92e3961999présumé ancien droit
102e2501999présumé ancien droit
163e4851999présumé ancien droit

Parcelle : CH149410799181 sur egrid.ch · Commune de Val-de-Charmey

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?