Résidence secondaire Suisse

Riau de la Maula 20, Charmey (Gruyère) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Riau de la Maula 20, 1637 Charmey (Gruyère) — commune de Val-de-Charmey : résidences secondaires 31,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1281999présumé ancien droit
2rez2501999présumé ancien droit
3rez1281999présumé ancien droit
4rez3701999présumé ancien droit
51e2521999présumé ancien droit
61e2751999présumé ancien droit
71e1281999présumé ancien droit
81e3711999présumé ancien droit
92e31081999présumé ancien droit
102e2691999présumé ancien droit

Parcelle : CH758110739465 sur egrid.ch · Commune de Val-de-Charmey

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?