Résidence secondaire Suisse

Riau de la Maula 24, Charmey (Gruyère) : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Riau de la Maula 24, 1637 Charmey (Gruyère) — commune de Val-de-Charmey : résidences secondaires 31,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3701999présumé ancien droit
6rez2571999présumé ancien droit
9rez2571999présumé ancien droit
10rez2571999présumé ancien droit
21e3701999présumé ancien droit
31e2571999présumé ancien droit
41e2571999présumé ancien droit
51e2571999présumé ancien droit
72e2571999présumé ancien droit
82e2571999présumé ancien droit

Parcelle : CH882710949815 sur egrid.ch · Commune de Val-de-Charmey

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?