Résidence secondaire Suisse

EGID 190008546, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190008546, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2004). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e3802004présumé ancien droit
21e3802004présumé ancien droit
31e3802004présumé ancien droit
41e3802004présumé ancien droit
52e51632004présumé ancien droit
62e51632004présumé ancien droit
73e51632004présumé ancien droit
83e51632004présumé ancien droit
94e51632004présumé ancien droit
104e51632004présumé ancien droit

Parcelle : CH786952300088 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?