Résidence secondaire Suisse

EGID 190031928, Zermatt : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190031928, Zermatt — commune de Zermatt : résidences secondaires 51,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2003). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2502003présumé ancien droit
2rez2502003présumé ancien droit
31e41102003présumé ancien droit
41e3802003présumé ancien droit
51e1202003présumé ancien droit
62e51102003présumé ancien droit
82e1202003présumé ancien droit
93e41102003présumé ancien droit
103e41102003présumé ancien droit
114e41102003présumé ancien droit
124e41102003présumé ancien droit
135e41102003présumé ancien droit
145e3802003présumé ancien droit

Parcelle : CH862252305968 sur egrid.ch · Commune de Zermatt

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?