Résidence secondaire Suisse

Rue de Ransou 193, Verbier : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de Ransou 193, 1936 Verbier — commune de Val de Bagnes : résidences secondaires 54,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2006). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez51672006présumé ancien droit
2rez51672006présumé ancien droit
31e51672006présumé ancien droit
41e51672006présumé ancien droit
52e51672006présumé ancien droit
62e51672006présumé ancien droit
73e51672006présumé ancien droit
83e51672006présumé ancien droit
94e51672006présumé ancien droit
104e51672006présumé ancien droit

Parcelle : CH273037995207 sur egrid.ch · Commune de Val de Bagnes

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?