Résidence secondaire Suisse

Route de Pra 6, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Pra 6, 1993 Veysonnaz — commune de Veysonnaz : résidences secondaires 68,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 21 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2004). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3932004présumé ancien droit
3rez3972004présumé ancien droit
41e3702004présumé ancien droit
51e2592004présumé ancien droit
61e3952004présumé ancien droit
22e3932004présumé ancien droit
72e3972004présumé ancien droit
82e3792004présumé ancien droit
92e2592004présumé ancien droit
102e41062004présumé ancien droit
113e3972004présumé ancien droit
123e3792004présumé ancien droit
133e2592004présumé ancien droit
143e41062004présumé ancien droit
154e3972004présumé ancien droit
164e3792004présumé ancien droit
174e2592004présumé ancien droit
184e41062004présumé ancien droit
195e3932004présumé ancien droit
205e4992004présumé ancien droit
215e41062004présumé ancien droit

Parcelle : CH722167523087 sur egrid.ch · Commune de Veysonnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?