Résidence secondaire Suisse

Route du Pillon 64, Les Diablerets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Pillon 64, 1865 Les Diablerets — commune de Ormont-Dessus : résidences secondaires 67,7 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 15 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2004). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1302004présumé ancien droit
2rez3712004présumé ancien droit
3rez2402004présumé ancien droit
4rez41012004présumé ancien droit
51e1222004présumé ancien droit
61e3712004présumé ancien droit
71e2402004présumé ancien droit
81e4952004présumé ancien droit
92e41002004présumé ancien droit
102e2402004présumé ancien droit
112e3712004présumé ancien droit
122e1302004présumé ancien droit
133e2402004présumé ancien droit
143e3882004présumé ancien droit
153e41122004présumé ancien droit

Parcelle : CH367736577066 sur egrid.ch · Commune de Ormont-Dessus

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?