Résidence secondaire Suisse

Chemin de Pallud 11, Chernex : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de Pallud 11, 1822 Chernex — commune de Montreux : résidences secondaires 20,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 9 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2004). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e31262004présumé ancien droit
21e31262004présumé ancien droit
32e41422004présumé ancien droit
42e41422004présumé ancien droit
53e41422004présumé ancien droit
63e41422004présumé ancien droit
74e41422004présumé ancien droit
84e41422019restriction d'usage probable
95e41702004présumé ancien droit

Parcelle : CH989183458584 sur egrid.ch · Commune de Montreux

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?