Résidence secondaire Suisse

EGID 190099473, Saillon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190099473, Saillon — commune de Saillon : résidences secondaires 24,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2005). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41212005présumé ancien droit
2rez41212005présumé ancien droit
3rez41202005présumé ancien droit
41e4972005présumé ancien droit
51e4972005présumé ancien droit
61e41122005présumé ancien droit
72e4972005présumé ancien droit
82e41102005présumé ancien droit
92e41102005présumé ancien droit
103e41152005présumé ancien droit
113e41152005présumé ancien droit
123e41152005présumé ancien droit

Parcelle : CH881852301162 sur egrid.ch · Commune de Saillon

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?