Résidence secondaire Suisse

Route des Hauts-de-Veysonnaz 3, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route des Hauts-de-Veysonnaz 3, 1993 Veysonnaz — commune de Veysonnaz : résidences secondaires 68,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 7 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2007). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3472007présumé ancien droit
2rez2652007présumé ancien droit
3rez3882007présumé ancien droit
41e3882007présumé ancien droit
61e41352007présumé ancien droit
72e51582007présumé ancien droit
82e51582007présumé ancien droit

Parcelle : CH722295523002 sur egrid.ch · Commune de Veysonnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?