Résidence secondaire Suisse

EGID 190156148, Leytron : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190156148, Leytron — commune de Leytron : résidences secondaires 47,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2007). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3832007présumé ancien droit
2rez2602007présumé ancien droit
3rez3832007présumé ancien droit
41e3832007présumé ancien droit
51e2602007présumé ancien droit
61e3832007présumé ancien droit
72e3952007présumé ancien droit
82e2602007présumé ancien droit
92e2952007présumé ancien droit
103e41082007présumé ancien droit

Parcelle : CH995286033046 sur egrid.ch · Commune de Leytron

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?