Résidence secondaire Suisse

Bachmatte 6, Oberschrot : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Bachmatte 6, 1716 Oberschrot — commune de Plaffeien : résidences secondaires 20,8 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2010). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3602010présumé ancien droit
2rez2472010présumé ancien droit
3rez2472010présumé ancien droit
4rez2472010présumé ancien droit
51e3602010présumé ancien droit
61e2472010présumé ancien droit
71e2472010présumé ancien droit
81e2472010présumé ancien droit
92e3602010présumé ancien droit
102e2472010présumé ancien droit
112e2472010présumé ancien droit
122e2472010présumé ancien droit

Parcelle : CH758485710187 sur egrid.ch · Commune de Plaffeien

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?