Résidence secondaire Suisse

Chemin de la Vièze 7, Val-d'Illiez : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de la Vièze 7, 1873 Val-d'Illiez — commune de Val-d'Illiez : résidences secondaires 53,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 16 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2007). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez51442007présumé ancien droit
2rez2442007présumé ancien droit
31e3802007présumé ancien droit
41e3642007présumé ancien droit
51e2442007présumé ancien droit
62e3802007présumé ancien droit
72e3752007présumé ancien droit
82e2512007présumé ancien droit
93e3802007présumé ancien droit
103e3802007présumé ancien droit
113e2542007présumé ancien droit
124e3802007présumé ancien droit
134e3842007présumé ancien droit
144e41042007présumé ancien droit
155e3912007présumé ancien droit
165e2602007présumé ancien droit

Parcelle : CH985952303957 sur egrid.ch · Commune de Val-d'Illiez

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?