Résidence secondaire Suisse

Chemin de la Vièze 5, Val-d'Illiez : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de la Vièze 5, 1873 Val-d'Illiez — commune de Val-d'Illiez : résidences secondaires 53,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 15 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2007). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2552007présumé ancien droit
2rez3732007présumé ancien droit
3rez3702007présumé ancien droit
41e2552007présumé ancien droit
51e3752007présumé ancien droit
61e3682007présumé ancien droit
72e2552007présumé ancien droit
82e3732007présumé ancien droit
92e3672007présumé ancien droit
103e2552007présumé ancien droit
113e3732007présumé ancien droit
123e3672007présumé ancien droit
134e2552007présumé ancien droit
144e2502007présumé ancien droit
154e3772007présumé ancien droit

Parcelle : CH985952303957 sur egrid.ch · Commune de Val-d'Illiez

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?