Résidence secondaire Suisse

Chemin de Marcheusson 6, Les Crosets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de Marcheusson 6, 1873 Les Crosets — commune de Val-d'Illiez : résidences secondaires 53,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
6rez2442017restriction d'usage probable
8rez31002008présumé ancien droit
9rez3662017restriction d'usage probable
10rez2442018restriction d'usage probable
71e62052008présumé ancien droit
112e31002008présumé ancien droit

Parcelle : CH543052302850 sur egrid.ch · Commune de Val-d'Illiez

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?