Résidence secondaire Suisse

Route de Pracoettes 15, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Pracoettes 15, 1993 Veysonnaz — commune de Nendaz : résidences secondaires 61,5 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1999). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3731999présumé ancien droit
2rez1311999présumé ancien droit
3rez2461999présumé ancien droit
41e3731999présumé ancien droit
51e1311999présumé ancien droit
61e2461999présumé ancien droit
72e3731999présumé ancien droit
82e1311999présumé ancien droit
92e2461999présumé ancien droit
103e4891999présumé ancien droit
113e3551999présumé ancien droit

Parcelle : CH266852308274 sur egrid.ch · Commune de Nendaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?