Résidence secondaire Suisse

Chemin de la Fragnière 15, Haute-Nendaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de la Fragnière 15, 1997 Haute-Nendaz — commune de Nendaz : résidences secondaires 61,5 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2006). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3902006présumé ancien droit
2rez41002006présumé ancien droit
71e4902006présumé ancien droit
52e51002006présumé ancien droit
62e3902006présumé ancien droit
83e31002006présumé ancien droit
103e3902006présumé ancien droit
114e31002006présumé ancien droit
124e3902006présumé ancien droit
145e41202006présumé ancien droit
155e3852006présumé ancien droit
165e31002006présumé ancien droit

Parcelle : CH281652306770 sur egrid.ch · Commune de Nendaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?