Résidence secondaire Suisse

Impasse de la Vigne 5, St-Gingolph : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Impasse de la Vigne 5, 1898 St-Gingolph — commune de Saint-Gingolph : résidences secondaires 41,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 8 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1995). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez4701999présumé ancien droit
2rez2301999présumé ancien droit
31e3501999présumé ancien droit
41e3501999présumé ancien droit
52e2301999présumé ancien droit
62e3501999présumé ancien droit
73e2501999présumé ancien droit
83e2501999présumé ancien droit

Parcelle : CH185777667712 sur egrid.ch · Commune de Saint-Gingolph

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?