Résidence secondaire Suisse

EGID 190208537, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190208537, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1980). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
13rez1501999présumé ancien droit
14rez2601999présumé ancien droit
15rez2601999présumé ancien droit
16rez3701999présumé ancien droit
11e1501999présumé ancien droit
21e2601999présumé ancien droit
31e2601999présumé ancien droit
41e3701999présumé ancien droit
52e1501999présumé ancien droit
62e2601999présumé ancien droit
72e2601999présumé ancien droit
82e3701999présumé ancien droit
93e4901999présumé ancien droit
103e2601999présumé ancien droit
113e3701999présumé ancien droit
124e3801999présumé ancien droit
174e3801999présumé ancien droit

Parcelle : CH464752304924 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?