Résidence secondaire Suisse

EGID 190210086, St. Niklaus : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190210086, St. Niklaus — commune de St. Niklaus : résidences secondaires 36,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1995). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez41051999présumé ancien droit
2rez4651999présumé ancien droit
4rez2551999présumé ancien droit
9rez31051999présumé ancien droit
51e3651999présumé ancien droit
61e2551999présumé ancien droit
32e41051999présumé ancien droit
72e3751999présumé ancien droit
82e41051999présumé ancien droit
102e2651999présumé ancien droit
113e41051999présumé ancien droit
123e41051999présumé ancien droit

Parcelle : CH282952300374 sur egrid.ch · Commune de St. Niklaus

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?