Résidence secondaire Suisse

EGID 190294448, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190294448, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2007). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
7rez51002008présumé ancien droit
51e3702008présumé ancien droit
61e3702008présumé ancien droit
81e3802008présumé ancien droit
32e3802008présumé ancien droit
42e3802008présumé ancien droit
92e2702008présumé ancien droit
13e3902008présumé ancien droit
23e3902008présumé ancien droit
104e3902008présumé ancien droit
114e3902008présumé ancien droit

Parcelle : CH213083527996 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?