Résidence secondaire Suisse

Chemin de la Tinte 30, Verbier : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de la Tinte 30, 1936 Verbier — commune de Val de Bagnes : résidences secondaires 54,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 21 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1965). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2351999présumé ancien droit
2rez1201999présumé ancien droit
3rez1201999présumé ancien droit
4rez1201999présumé ancien droit
51e1201999présumé ancien droit
61e2351999présumé ancien droit
71e1201999présumé ancien droit
81e1201999présumé ancien droit
91e1201999présumé ancien droit
101e2351999présumé ancien droit
112e2351999présumé ancien droit
122e1201999présumé ancien droit
132e1201999présumé ancien droit
142e1201999présumé ancien droit
153e1201999présumé ancien droit
163e1201999présumé ancien droit
173e1201999présumé ancien droit
183e1201999présumé ancien droit
193e1201999présumé ancien droit
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214e1201999présumé ancien droit

Parcelle : CH602630345228 sur egrid.ch · Commune de Val de Bagnes

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?