Résidence secondaire Suisse

Route des Crosets 59, Les Crosets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route des Crosets 59, 1873 Les Crosets — commune de Val-d'Illiez : résidences secondaires 53,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2005). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
10rez2592005présumé ancien droit
11rez2642005présumé ancien droit
12rez2592005présumé ancien droit
13rez3822026restriction d'usage probable
71e2592005présumé ancien droit
81e2642005présumé ancien droit
91e2592005présumé ancien droit
42e41172005présumé ancien droit
52e3992005présumé ancien droit
62e41172005présumé ancien droit
13e41352005présumé ancien droit
23e2652005présumé ancien droit
33e41352005présumé ancien droit

Parcelle : CH150252783036 sur egrid.ch · Commune de Val-d'Illiez

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?