Résidence secondaire Suisse

EGID 190321529, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190321529, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2009). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e51402010présumé ancien droit
21e41202010présumé ancien droit
32e51402010présumé ancien droit
42e41202010présumé ancien droit
53e51402010présumé ancien droit
63e41202010présumé ancien droit
74e51402010présumé ancien droit
84e41202010présumé ancien droit
95e41502010présumé ancien droit
105e41502010présumé ancien droit

Parcelle : CH213079520017 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?