Résidence secondaire Suisse

Chemin des Vernes 47, Verbier : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Vernes 47, 1936 Verbier — commune de Val de Bagnes : résidences secondaires 54,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1996). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2451999présumé ancien droit
21e2451999présumé ancien droit
31e4851999présumé ancien droit
41e4901999présumé ancien droit
52e61351999présumé ancien droit
62e4901999présumé ancien droit
72e4851999présumé ancien droit
83e4851999présumé ancien droit
94e2451999présumé ancien droit
104e4901999présumé ancien droit
114e4851999présumé ancien droit
125e51101999présumé ancien droit

Parcelle : CH635226300650 sur egrid.ch · Commune de Val de Bagnes

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?