Résidence secondaire Suisse

EGID 190486988, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190486988, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2010). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e41102010présumé ancien droit
21e2382010présumé ancien droit
31e3722010présumé ancien droit
52e41102010présumé ancien droit
62e51252010présumé ancien droit
43e51252010présumé ancien droit
93e41102010présumé ancien droit
74e2382010présumé ancien droit
84e3722010présumé ancien droit
124e41102010présumé ancien droit
105e51252010présumé ancien droit
115e41102010présumé ancien droit
136e51252010présumé ancien droit

Parcelle : CH687452309487 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?