Résidence secondaire Suisse

EGID 190486989, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190486989, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2010). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
31e51282010présumé ancien droit
41e3922010présumé ancien droit
12e51252010présumé ancien droit
22e41112010présumé ancien droit
73e51252010présumé ancien droit
83e41112010présumé ancien droit
54e51252010présumé ancien droit
64e41112010présumé ancien droit
105e51252010présumé ancien droit
115e41112010présumé ancien droit
96e52082010présumé ancien droit

Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?