Résidence secondaire Suisse

EGID 190495588, Saillon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190495588, Saillon — commune de Saillon : résidences secondaires 24,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 19 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2009). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2642009présumé ancien droit
2rez2582009présumé ancien droit
3rez2582009présumé ancien droit
4rez2582009présumé ancien droit
18rez2372009présumé ancien droit
19rez2372009présumé ancien droit
51e2512009présumé ancien droit
61e3922009présumé ancien droit
71e2612009présumé ancien droit
81e2642009présumé ancien droit
92e31152009présumé ancien droit
102e3922009présumé ancien droit
112e2612009présumé ancien droit
123e41262009présumé ancien droit
133e2612009présumé ancien droit
143e31042009présumé ancien droit
153e2512009présumé ancien droit
164e31042009présumé ancien droit
174e2612009présumé ancien droit

Parcelle : CH735227302189 sur egrid.ch · Commune de Saillon

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?