Résidence secondaire Suisse

Route de Pra 10, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Pra 10, 1993 Veysonnaz — commune de Veysonnaz : résidences secondaires 68,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e51162013restriction d'usage probable
22e3882013restriction d'usage probable
32e3852013restriction d'usage probable
43e41162013restriction d'usage probable
53e51122013restriction d'usage probable
64e3942013restriction d'usage probable
74e3942013restriction d'usage probable
84e41062013restriction d'usage probable
95e4942013restriction d'usage probable
105e5942013restriction d'usage probable
126e4932013restriction d'usage probable
136e5932013restriction d'usage probable
147e51592013restriction d'usage probable

Parcelle : CH783152302225 sur egrid.ch · Commune de Veysonnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?