Résidence secondaire Suisse

EGID 190579788, Saillon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190579788, Saillon — commune de Saillon : résidences secondaires 24,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 18 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2010). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2612010présumé ancien droit
2rez2582010présumé ancien droit
3rez2582010présumé ancien droit
4rez2582010présumé ancien droit
51e2642010présumé ancien droit
61e2612010présumé ancien droit
71e3922010présumé ancien droit
81e2512010présumé ancien droit
92e2642010présumé ancien droit
102e2612010présumé ancien droit
112e3922010présumé ancien droit
122e2512010présumé ancien droit
133e2642010présumé ancien droit
143e2612010présumé ancien droit
153e41262010présumé ancien droit
163e2512010présumé ancien droit
174e31042010présumé ancien droit
184e3982010présumé ancien droit

Parcelle : CH735227302189 sur egrid.ch · Commune de Saillon

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?