Résidence secondaire Suisse

EGID 190613450, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190613450, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2011). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
13rez3902011présumé ancien droit
101e3992011présumé ancien droit
111e3762011présumé ancien droit
121e41362011présumé ancien droit
82e51662011présumé ancien droit
92e51542011présumé ancien droit
53e3992011présumé ancien droit
63e3762011présumé ancien droit
73e41362011présumé ancien droit
24e3992011présumé ancien droit
34e3762011présumé ancien droit
44e41362011présumé ancien droit
15e41832011présumé ancien droit

Parcelle : CH209430555211 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?