Résidence secondaire Suisse

EGID 190618709, Saillon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190618709, Saillon — commune de Saillon : résidences secondaires 24,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 2011). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez4802011présumé ancien droit
2rez2502011présumé ancien droit
3rez3652011présumé ancien droit
41e4802011présumé ancien droit
51e2502011présumé ancien droit
61e2602011présumé ancien droit
101e2502011présumé ancien droit
72e4802011présumé ancien droit
82e2502011présumé ancien droit
92e3652011présumé ancien droit

Parcelle : CH901930035214 sur egrid.ch · Commune de Saillon

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?