Résidence secondaire Suisse

EGID 190662991, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190662991, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e102842015restriction d'usage probable
112e102842017restriction d'usage probable
103e62772017restriction d'usage probable
24e3832017restriction d'usage probable
34e2722017restriction d'usage probable
94e41142017restriction d'usage probable
45e31032017restriction d'usage probable
55e2712017restriction d'usage probable
65e41112017restriction d'usage probable
76e2802017restriction d'usage probable
86e1772017restriction d'usage probable

Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?