Résidence secondaire Suisse

EGID 190678750, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190678750, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
13rez3962013restriction d'usage probable
14rez2552013restriction d'usage probable
111e41092013restriction d'usage probable
121e2552013restriction d'usage probable
92e41092013restriction d'usage probable
102e2552013restriction d'usage probable
73e41092013restriction d'usage probable
83e2552013restriction d'usage probable
54e41092013restriction d'usage probable
64e2552013restriction d'usage probable
35e41092013restriction d'usage probable
45e2552013restriction d'usage probable
16e41092013restriction d'usage probable
26e2552013restriction d'usage probable

Parcelle : CH660252302333 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?