Résidence secondaire Suisse

EGID 190825389, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190825389, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
9rez3662014restriction d'usage probable
10rez3772014restriction d'usage probable
61e3702014restriction d'usage probable
71e3662014restriction d'usage probable
81e3772014restriction d'usage probable
32e3702014restriction d'usage probable
42e3662014restriction d'usage probable
52e3772014restriction d'usage probable
13e3662014restriction d'usage probable
23e3772014restriction d'usage probable
113e3702014restriction d'usage probable
124e51402014restriction d'usage probable

Parcelle : CH273095465232 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?