Résidence secondaire Suisse

EGID 190825390, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190825390, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
9rez3742014restriction d'usage probable
10rez2542014restriction d'usage probable
71e3742014restriction d'usage probable
81e3632014restriction d'usage probable
52e3742014restriction d'usage probable
62e3632014restriction d'usage probable
33e3742014restriction d'usage probable
43e3632014restriction d'usage probable
14e2562014restriction d'usage probable
24e2452014restriction d'usage probable

Parcelle : CH273095465232 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?