Résidence secondaire Suisse

EGID 190894410, Naters : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 190894410, Naters — commune de Naters : résidences secondaires 32,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e41162015restriction d'usage probable
21e31162015restriction d'usage probable
141e2502015restriction d'usage probable
32e41162015restriction d'usage probable
42e31162015restriction d'usage probable
152e2502015restriction d'usage probable
53e41162015restriction d'usage probable
63e31162015restriction d'usage probable
163e2502015restriction d'usage probable
74e41162015restriction d'usage probable
84e41162015restriction d'usage probable
174e2502015restriction d'usage probable
95e51922015restriction d'usage probable
105e41162015restriction d'usage probable
116e51922015restriction d'usage probable
126e41162015restriction d'usage probable
137e51802015restriction d'usage probable

Parcelle : CH695207273011 sur egrid.ch · Commune de Naters

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?